Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE : La Collectionneuse, entreprise individuelle, en cours d'immatriculation, dénommée "Site" ;
ET : Toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, étant un particulier ou professionnel et utilisant les services proposés sur le site - dénommée " Client"
Article 1 : Navigation
Le client peut souscrire à l'un des services proposés en ligne en cliquant sur la case "Réserver", en remplissant le formulaire qui apparait, et en procédant au paiement de la prestation.
Par ce cheminement, le client accepte le prix et la description des services.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les conditions générales pour que sa commande soit validée.
Les achats sur le site sont réservés aux clients.
Le client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites.
Article 2 : Prestations
La Collectionneuse réalise les prestations suivantes :
- Oracle spiritisme : tirage général
- Évolutions situations / plusieurs questions
- Question unique
- Tirage à domicile
Le client est informé que les services proposés par le site n'ont aucune visée thérapeutique.
Les prestations proposées par La Collectionneuse sont décrites sur le site web, notamment sous chaque consultation.
Sont ainsi décrits les domaines qui ne sont pas traités comme la santé ou encore les mineurs.
Chaque prestation s'effectue à distance, sauf la prestation "tirage à domicile" qui nécessite une organisation particulière de la part des deux parties.
Pour réserver cette prestation il suffit d'envoyer un mail à l'adresse suivante : lacollectionneuse.contact@gmail.com
Article 3 : Obligations et responsabilités
A. Obligation
La Collectionneuse est tenue d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.
En ce sens, elle s'engage à mettre au service du créancier tous les moyens dont elle dipose pour exécuter le contrat.
Le site n'est donc pas tenu d'atteindre un résultat escompté.
B. Responsabilité
D'abord, les photographies présentes sur le site ne représentent pas des éléments contractuels.
Elles ont pour simple vocation de donner une image au client du produit issu de la prestation.
Dès lors, La Collectionneuse ne pourrait être tenue responsable en raison d'une quelconque différence entre le résultat et l'image du produit.
Ensuite, La Collectionneuse ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices
résultant des faits du Client suivant la réalisation de la prestation (exemple : manque à gagner, perte de chance, actions inopportunes).
Enfin, La Collectionneuse s'engage à réaliser ses prestations en respectant la vie privée d'autrui, plus généralement en respectant son secret professionnel, tout ceci sans apporter un quelconque jugement sur la situation.
Article 4 : Prix
Le prix de chaque prestation est exprimé en euros avec toutes les charges comprises.
Le prix est indiqué pour chaque prestation dans la rubrique "consultation".
La Collectionneuse se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.
Aussi, le site peut être amené à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiqués sur ces mêmes supports.
Lesdites offres pourront notamment prendre la forme d'un code promotionnel.
Article 5 : Conclusion du contrat
La conclusion du contrat se fait par voie électronique.
En ce sens, ce sont les articles 1125 à 1127-4 du Code civil qui peuvent trouver à s'appliquer.
Dans le but de pouvoir effectuer la prestation, le client indique les informations demandées sur le formulaire mis à sa disposition.
Sont notamment demandés le nom, le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone et la case "ajouter un message" où le client devra détailler sa situation afin que La Collectionneuse traite au mieux sa demande.
Le Site à alors la qualité d'offreur et le client d'acceptant.
Selon les termes de l'article 1127-1 du Code civil, l'auteur de l'offre, en l'espèce le site, reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
Le même article dispose en outre que :
"L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre."
Le site se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi ou encore pour toute commande ne respectant pas les conditions (demandes sur la santé, sur un mineur).
Article 6 : Paiement et réservation
La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client ainsi que :
- Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.
- La réservation d’une date de réalisation de la prestation qui correspond à ses disponibilités selon les créneaux proposés sur le site web.
Un email de confirmation est alors envoyé au Client sur l'adresse mail renseignée lors de la commande sur le site.
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par La Collectionneuse conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis.
Les moyens de paiements acceptés par La Collectionneuse sont :
- Le paiement par carte bancaire :
Lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard...-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité.
Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque.
Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.
- Le paiement par Paypal :
Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire.
Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
- Le paiement par virement bancaire :
Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via l’établissement, le site web ou l’application de son organisme bancaire en renseignant les coordonnées bancaires du prestataire qui lui auront été communiquées préalablement par courriel, sur le bon de commande ou la facture (si établis en amont du paiement).
Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
Enfin, le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement, à savoir le site STRIPE.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
A. Droit de rétractation
En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat puisqu'il s'agit d'un contrat de prestation de service.
B. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, La Collectionneuse s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.
Si le client souhaite annuler la prestation moins de 48 heures avant l'horaire de rendez-vous, il sera autorisé à demander l’annulation de la prestation avec un remboursement partiel du paiement, 10% seront ainsi prélevés du montant, correspondant à la retenue forfaitaire applicable.
Dans le cas où l'annulation serait imputable à La Collectionneuse cette dernière s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.
Article 8 : Réclamations et règlement amiable
Le Client peut présenter toute réclamation à La Collectionneuse via l'adresse mail suivante :
En cas de litige, La Collectionneuse privilégie le recours au règlement amiable, permettant ainsi
d'éviter des frais de justice onéreux et un temps procédural conséquent.
Si le règlement amiable échoue entre les deux parties, le client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. Le médiateur essaiera alors de régler le litige de manière impartiale et indépendante.
Article 9 : Force Majeure
L'article 1218 du Code civil dispose "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
En conséquence, si un événement remplit les trois caractéristiques de la force majeure à savoir, imprévisible, irrésistible et extérieur, les parties ne peuvent être tenues responsables d'un manquement à une obligation contractuelle.
Cependant, la force majeure s'apprécie in concreto, en prenant en considération la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
À titre d'illustration, les moyens financiers du débiteur ne représentent pas un cas de force majeure.
Aussi, chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant - en l'espèce La Collectionneuse - de la survenance d’un cas de force majeure ainsi que de la disparition de ce cas.
Article 10 : Droit applicable
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de ventes ainsi qu'à l'intégralité du site est le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux régis par le Code de procédure civile français.
À ce titre, la compétence territoriale est prévue par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
L'article 42 dudit code prévoit que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."
Article 11 : Propriété intellectuelle
La Collectionneuse conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive de tous les éléments accessible su le site web.
C'est ainsi que toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans autorisation de l'Éditeur du site est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
De fait, chaque client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter, commercialiser et ou/ distribuer de quelque façon que ce soit les pages et tous les éléments composants le site (photos, textes, etc).
Article 12 : Modification et acceptation des CGV
A. Modifications des CGV
La Collectionneuse se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment.
En revanche, le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
B. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes ainsi que des politiques en matière de confidentialité, des politiques en matière de cookies et des mentions légales.
Le client consent ainsi expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par la mention relative auxdites CGV lors du paiement.